juillet 1983 relative aux jeux de hasard, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X...coupable

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Par arrêt du 25 juillet 2022, la chambre de l'instruction a limité cette dernière interdiction aux sociétés SAS [10], SAS [8], SAS [12], [4], [1] ([6] et [2]), [11] et [3]. 4.

% de la surface expropriée, la cour d'appel a violé les articles L. 12-6 et R. 12-6 du code de l'expropriation ; 2 / que les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel ne peuvent

En application de l’article 790 du code de procédure civile, la société [5] sera condamnée à payer à la société [6] la somme de 3 000 euros.

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

comme originaires de Turquie.

Par arrêt du 1er juin 2022, la cour d'appel a confirmé le jugement et maintenu M. [T] en détention. 5.

L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité

novembre 2001, confirmé par l'arrêt rendu le 5 février 2002 par la cour d'appel de Montpellier que toutes les sommes figurant dans le dispositif dudit jugement avaient été fixées en brut ; qu'en décidant

de procédure pénale, de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2 du décret du 5 novembre 1870 et 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV ; Attendu que l'application

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

code ; Mais attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 mai 2003 : Attendu

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 12 juillet 2021, M. [S] [L] et la société [1] ont fait citer M.

[Z] la somme de 12 000 euros, cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt; que l'arrêt mentionne la présence lors des débats et du délibéré comme greffière Madame Louise Auvillain, et en même temps comme greffière lors du délibéré

[M], dirigeant de cette association, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile