700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

L'appelant soutient à cet égard que cette demande aurait été formulée dans une note en délibéré non sollicité en violation des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, mais il ressort

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, les parties ont été autorisées à l'issue des débats de produire une note en délibéré.

La copie des factures représentant la somme de 121 699,87 € a été fournie par note en délibéré à la demande du Président, conformément à l'article 445 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

il avait été indiqué à l'audience, conformément à l'article 445 du code de procédure civile ; que cependant, les pièces versées en copie par l'appelant étaient suffisantes pour lui permettre de statuer

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2011, en audience publique, les parties représentées ne

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[C] [Y] [R], non préalablement autorisés, seront en revanche écartés des débats conformément à l'article 445 du code de procédure civile ; il n'en sera donc pas tenu compte dans la présente décision.

MOTIFS Sur les pièces transmises après la clôture des débats L'article 445 du code de procédure civile prescrit : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la note produite en délibéré L'article 445 du code de procédure civile dispose qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de

du président conformément aux articles 442 et 444 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la réouverture des débats Suivant l'article 444 du code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

700 du code de procédure civile.