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6 890 résultats pour « article 1037-1 du code de procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

627df99f0d41e0057d43e855

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

À l'audience, il a demandé à la Cour d'écarter la demande de caducité visant l'acte de saisine de la cour de renvoi en faisant valoir que les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63ca429d9066fd7c90fc251d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SUR CE : Sur la recevabilité des conclusions des époux [L] : Sur le grief fait du défaut de respect des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile : Les époux [G] rappellent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df5ed88250d5f513dee

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Sous le visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile elle soutient que les conclusions de l'appelante auraient dû être notifiées dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de saisine

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

661a202f4cfa010008a2d761

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca5992

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[U] a saisi ladite cour en application de l'article 1032 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6960f58bcdc6046d47bdc62f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1037-1 du code de procédure civile ; DEMANDERESSE A LA SAISINE : S.A.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364e11d7564000872e00b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, en date du 21 septembre 2021 (n° RG 18/02780) sur appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de Montpellier en date du 22 février 2018 (n° RG 14/06550) Vu l'article 1037-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Civile

6871ece7542d85a267f3c642

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par avis du 25 septembre 2024, les trois dossiers ont été fixés à bref délai, en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 13 mars 2025.

Source officielle
CA

1ère Chambre

661f660d2313f20008a52769

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article 1037-1 du code de procédure civile dispose qu' 'en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670a116ff178dc2492b0fb3a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration de saisine à l'égard de la Sarl [S] Cuisines Selon les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c8805d6f7f678d48d88

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

saisine du 22 juillet 2022 en l'absence de mention des parties contre lesquelles l'acte de saisine était dirigé ; Subsidiairement : Vu l'article 1037-1 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d262e5a8ebce71548304

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdad86f55b1cf6b20db8005

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68fb978111af6ba0065f3d3c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e76

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c54f01612d969deff35

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[H] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a1a9510a2e90cf25f8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile, et signé par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a1a9510a2e90cf25fe

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad77603bf88a1884911

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1037-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c9c05d6f7f678d48e9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par déclaration du 7 avril 2023 après cassation Mme [R] [P] a saisi la cour de renvoi et l'affaire a été fixé à bref délai conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

Source officielle