AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
627df99f0d41e0057d43e855
12 mai 2022
12 mai 2022
À l'audience, il a demandé à la Cour d'écarter la demande de caducité visant l'acte de saisine de la cour de renvoi en faisant valoir que les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile
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CHAMBRE 8 SECTION 4
63ca429d9066fd7c90fc251d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SUR CE : Sur la recevabilité des conclusions des époux [L] : Sur le grief fait du défaut de respect des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile : Les époux [G] rappellent
Source officielle