7-2 du contrat d'assurance souscrit par le CNTS auprès de la société Groupe Azur en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 5

Par conclusions signifiées le 9 janvier 2020, la société Mail Finance Sas demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 ancien 1134 du code civil, vu l'article 515 et 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

1109 du code civil, il n'y point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'aux termes de l'article 1110 du code

700 du code de procédure civile.

1109 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble les articles 2044 et 2053 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des

X... aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, - statuer comme de droit sur les dépens.

Sur le vice du consentement Selon l'article 1109 du code civil dans sa version applicable au litige, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a

450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

2288 du code civil.

Le contrat d'architecte est un contrat consensuel, qui se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression, ainsi que cela résulte de l'article 1109 du code civil.

1110 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] [K] aux entiers dépens qui seront recouvrés suivant les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Concernant le dol Conformément à l'article 1109 du code civil, dans sa version en vigueur au 21 septembre 2015, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur

1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il est précisé dans la promesse de vente que le chiffre d'affaires réalisé avec la maison

Sur la demande de nullité de la convention de congé de fin de carrière fondée sur le dol : Principe de droit applicable : Aux termes de l'article 1109 du code civil, "il n'y a point de consentement valable