1116 et 1110 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une erreur consiste à croire vrai ce qui est faux ; qu'en considérant que ne constituait pas une erreur le fait d'avoir cru vraies les qualités de

peut permettre la remise en cause du régime de faveur de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'en se déterminant par un motif dubitatif, à savoir le doute dans lequel il se trouvait quant à la

les articles 1113, 1114 et 1121 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

700 du code de procédure civile.

civile, 1116 (ancien), 1111 (ancien), 1116 (ancien) du code civil, de : - La déclarer recevable en son intervention volontaire, venant aux droits de feue [X] [O] veuve [M] ; - Reprendre l'instance

1111 et 1112 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; 3°/

peut permettre la remise en cause du régime de faveur de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'en se déterminant par un motif dubitatif, à savoir le doute dans lequel il se trouvait quant à la

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

255-4 du Code civil, ensemble l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile ne permettent au juge de modifier ou

X..., le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé l'absence d'erreur sur les qualités substantielles et a ainsi violé les articles 1109 et 1110 du Code civil ; qu'enfin, M.

l'élément déterminant de la décision d'acquérir, la cour d'appel a violé les articles 1110, 1111 et 1134 du Code civil ; 2 / que l'accord du 7 octobre 1991 qui prévoyait que l'acte de cession devait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1113, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans

1116, 1117 et 1304 du Code civil, de soulever d'office un tel moyen en modifiant ainsi l'objet du litige ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, lacour d'appel ne pouvait soulever d'office

L’article 1115 du Code de procédure civile stipule que cette proposition contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté

Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits par les parties et relevant que MM.

L’article 1115 du Code de procédure civile stipule que cette proposition contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté

de partage judiciaire telles qu'exigées par les dispositions de l'article 840 du code civil et celles de l'article 1360 du code de procédure civile, - de confirmer par la suite le jugement attaqué

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice