Haroun X... du chef de blanchiment en bande organisée d'escroqueries aggravées, a prononcé sur une mesure de saisie de patrimoine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2012

EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FLEUROT CHARVET, SE SERAIT PAREILLEMENT PRODUITE INDEPENDAMMENT DE CETTE CIRCONSTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

d'autre part, les dispositions du texte précité ne sont pas prescrites à peine de nullité; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

de l'article 112 de la loi de finances pour 1993, du 30 décembre 1992, le législateur avait entendu exclure pour l'administration l'obligation de suivre une procédure contradictoire pour l'établissement

D'autre part, aux termes de l'article 112 du même code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : / () / 4° Les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu'elles constituent la rémunération

désigné la cour d'appel de Nancy, autrement composée, comme cour de renvoi, la cour d'appel a en dénaturé les termes clairs et précis ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles

son article L. 122-18 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, notamment son article 112 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment son article 16

observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, alinéa 3, 222-36 et 450-1 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", des articles 591 et 593 du Code de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE, QU'EN VERTU DE CET ARTICLE ET COMPTE TENU DE CE QUE LES OPERATIONS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

221-6, alinéa 2, du code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits

    Selon l’article 112 (paragraphe 1) du code de procédure civile, le tribunal compétent peut relever l’appelant de sa forclusion s’il estime que ce dernier a une raison valable justifiant le

de l'article L. 1er du Code de la route, des articles 112-1 et 121-3 du Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, de l'article 593

Aux termes de l'article 112 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 55 de la Constitution et l'article 112-1 du Code pénal ; " alors, de surcroît, que, dès lors

26, des droits civiques, civils et de famille ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-26 et

DES TRIBUNAUX SAISIS DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION

III. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions : () / 2° () qui relèvent de la procédure organisée par les articles