1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut altérer le sens clair et précis d'un contrat en y ajoutant une obligation

1147 du Code civil ; 6 ) que dans ses écritures d'appel, M.

1147 du code civil.

A titre principal, au soutien de leur demande de nullité de la promesse de vente, ils se fondent sur les articles 1194, 1130, 1131, 1137, 1138, 1139, 1144 du code civil.

1149 du Code civil ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société CEDEC faisait valoir qu'il est constant que l'annulation de la convention a privé la société CEDEC du juste bénéfice

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1148 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que le document explicatif du plan social diffusé par la société Rhône-Poulenc auprès de ses salariés précisait que l'allocation

1148 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que le document explicatif du plan social diffusé par la société Rhône-Poulenc auprès de ses salariés précisait que l'allocation

1148 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que le document explicatif du plan social diffusé par la société Rhône-Poulenc auprès de ses salariés précisait que l'allocation

1148 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que le document explicatif du plan social diffusé par la société Rhône-Poulenc auprès de ses salariés précisait que l'allocation

1148 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que le document explicatif du plan social diffusé par la société Rhône-Poulenc auprès de ses salariés précisait que l'allocation

1134, 1175 1176 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, 1175, 1176 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité des contrats En premier lieu, aux termes des articles 1130 et 1137 du code civil : - article 1130 : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement

1147 et 1134 du Code civil ; 4 / que la responsabilité suppose, entre faute et préjudice, un lien de causalité direct ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Norelem à payer la somme de 350 000

contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les sinistres dont la

72 du Code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même Code.

, les articles 1134 et 1143 du Code civil et l'article R. 511-2 du Code des assurances ; que ce dernier article détermine les différentes personnes habilitées à effectuer des opérations de courtage d'assurance

et précis et s'est abstenue d'en déterminer le contenu ; qu'en statuant ainsi, elle a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité pour vices intermédiaires