article 1240 du Code Civil ; Vu l'article 1156 devenu article 1188 du Code Civil, Vu l'article 1157 devenu article 1191 du Code Civil, Vu I'article 1732 du Code Civil, Vu I'article

700 du Code de procédure civile et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU.

En droit, l’article 551 du code civil dispose que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire.

code de procédure civile, Vu les articles 1188 et suivants du code civil, * Prendre acte de leur renonciation dans le cadre de la seule présente instance à leurs conclusions en nullité des clauses de

805 du Code de procédure civile.

Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

31 et 378 du code de procédure civile, des articles 1240 et 1355 du code civil, en ces termes : « Rejette l'exception de sursis à statuer formée par M.

Par application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[G] à verser à la SAS FRAM la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux entiers dépens.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

488 [Q] les articles 561 à 567 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1192 [Q] 1193 du Code civil, Vu l'article R. 4127-280 du Code de la santé publique Vu les moyens qui précèdent

les articles 1601-1 et 1611 du code civil, vu l’article 1642-1 et 1648 du Code civil vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, vu l’article 1646-1 du Code civil vu les articles 1792 et suivants du Code

Vu les articles L112-4 L113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil, des articles L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances et des articles 1175 et suivants et 135 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL et A TITRE INCIDENT - DEBOUTER la societe

Par ailleurs, il résulte du second alinéa de l'article 1188 du code civil, dont l'application à l'ensemble des actes juridiques n'est pas discutée, que lorsque l'intention de l'auteur d'une disposition

Il se prévaut encore des dispositions de l'actuel article 1188 du code civil, recommandant au juge, si l'intention des parties ne peut être décelée dans l'acte, d'interpréter le contrat selon le sens que

1103 et suivants, 1304 et suivants, 1188 et suivants, 1231-1 et suivants, 2288 et suivants du Code civil Vu l'article L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner