[V] reconnaissant expressément l'utilisation de cette procédure, la cour d'appel de Versailles a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile et des articles L. 56 et L. 57 du livre

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure

en vigueur, ensuite en violant l'article 2 du code civil et l'article 12 du nouveau code de procédure civile, l'article 126 précité ne pouvant, en l'absence de disposition transitoire expresse contraire

, par fausse application, l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code ; 2°/ que les indemnités visant à réparer le préjudice résultant de la perte injustifiée

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 75-80.028 ET 75-80.029 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Karine X..., ès qualités de cohéritière

L.122-3-13 du code du travail ; ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la

12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que lorsqu'une convention collective manque de clarté, elle doit être interprétée comme

4 du Code civil et de l'article 12 du Code de procédure civile, violés ; 2 / que le juge ne peut sans excéder ses pouvoirs interdire toute élection professionnelle dans l'attente d'une décision judiciaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche

tout état de cause violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les différences de traitement

de l'allocation logement, le tribunal a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile, et a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et

litigieuse à celle de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le Tribunal méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 13 de la

2044 et 2052 du code civil par refus d'application et l'article 1531 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

12 du code de procédure civile et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ; 2°/ que le jugement d'ouverture arrête le

L. 111-7, L. 211-5 et R. 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la saisie litigieuse a produit