[J] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217 et 1219 du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 6 000 euros outre intérêts et l'a condamné

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis

En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Selon l'article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

MOTIFS DE LA DECISION 1 – Sur la résolution du bail En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle une obligation n'a pas été exécutée, ou l'a été imparfaitement, peut solliciter l'octroi de dommages et intérêts en réparation

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et 1217, 1231-1 et 1383-2 du Code civil, la société A2S réfute les arguments de son contradicteur et fait

L.641-9 du Code de commerce, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, En premier lieu : CONSTATER l’intervention volontaire de la SELARL EKIP’ es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NICOLAS

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 août 2021, la société MGRI demande, au visa des articles 1103, 1217, 1223, 1231-1,1353 et 1363 du code civil, de : - Dire la société MGRI recevable et bien

mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

Sur la demande de résolution du bail : En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1217 du code civil : “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

MOTIFS Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

 » En application de l’article 1217 du code civil «La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

II- Sur la demande d'indemnisation En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut, outre provoquer la résolution du contrat, demander réparation

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation