Sur ce 3 - Selon l'article 1315 du code civil : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

871 du Code de procédure civile).

L'article 1219 du code civil dispose que "une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment

Sur le fondement de l'article 1219 du code civil, l'appelante oppose l'exception d'inexécution au motif que la société BNP Paribas Lease Group n'a pas exécuté l'obligation de maintenance qui lui incombait

[H] [B] venant aux droits de l'entreprise individuelle, sollicite, au visa des articles 1219 et suivants, 1719 et suivants du code civil, et R143-2 du code de la construction et de l'habitation, que la

Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L.131-1 du Code de Procédure Civile d’Exécution, Vu les pièces à l'appui, • RECEVOIR la société NORDIQUE

Selon l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

450 du Code de Procédure Civile

1219 du code civil.

Code de procédure civile, les articles 1719, 1720, 1170, 1171, 1961, 1962, 1963 du Code civil, Infirmer l'ordonnance de référé du 20 juin 2022.

HEXAGONE HALLE et messieurs [N] et [F], font valoir sur le fondement des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, et de l’article 3 du contrat de bail visant l’article 606 du code civil, que le bailleur

Par ailleurs, l’article 1219 du code civil prévoit qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution

Aux terme de l’article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

450 du code de procédure civile

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 1104 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1240 du code civil, qu'elle a signalé une fuite d'eau et

700 du Code de Procédure civile et des entiers dépens au visa de l’article 789,4°du Code de Procédure civile aux fins de: DÉCLARER les demandes de la SAS MIIST GROUP recevables et bien fondées;

Selon l'article 1219 du code civil, 'Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

805 du code de procédure civile).