Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2023, Mme [G] [Y] demande à la cour, au visa de l'article 1240 et des articles 1792 et suivants du code civil, des articles L.

1152, 1217, 1126 et suivants, 1231-5 et 1240 du Code civil, de : - JUGER recevable et bien fondée son action à l’encontre de Madame [G] et Maître [U]-[S] ; - JUGER que Madame [G] est fautive dans la

Il ajoute qu’il s’agirait du même fondement de l’article 1240 du code civil pour l’agence immobilière qui devait garantir son frère des condamnations.

L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243

[Q] [F] et Monsieur [J] [L] ;Condamner solidairement Madame [Q] [F] et Monsieur [J] [L] au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;Ne pas s'opposer

la consommation, 1217 du code civil et 1240 du code civil, de prononcer la résolution de la vente du véhicule et, en conséquence, de condamner [X] [C] à lui payer : - 8.000 € au titre du prix de vente

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article

- Sur la suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version applicable au

], sollicitent du tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de : - condamner la SA BPCE ASSURANCES à leur payer en cette qualité, au titre du déficit fonctionnel permanent : - A titre principal

Selon l'article L. 1245-1, alinéa premier, du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

juillet 1991, et l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [B] [R] [C] à verser directement à Maître Florent Claparede, Avocat de M.

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

Sur les dépens et frais irrépétibles Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [H] [M] et Monsieur [O] [T] et Madame [R] [T] née [M], en leur qualité de cautions solidaires, seront

1240 du code civil : 3 000,00 euros

1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY RESSON outre