L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture L’article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été

de 3 190 euros, fondant cette prétention sur les articles 544 et 653 du code civil.

1792 du code civil, -que par ailleurs il ne fait pas la démonstration de l'application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au titre d'une quelconque responsabilité contractuelle, En

de l'article 4 du code de procédure civile.

de l'article 640 du code civil.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

des articles R 211-11 et R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution.

II ) Sur la demande de condamnation de [Z] [I] au paiement de la somme de 1.000 euros de dommages intérêts pour procédure abusive L’article 1240 du Code Civil dispose que tout fait quelconque de l'homme

Sur la fixation du montant de l’indemnité d’occupation L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Vu l’article 835 du code de procédure civile déjà cité ; L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause

Sur ce : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de l'article 4 du code de procédure civile.

1222 du code civil.