1253 et suivants du Code Civil .

M. et Mme [G], représentés par leur conseil, demandent, au visa des articles 544 et 1253 du code civil, de : constater qu'ils n'ont commis aucune faute ou manquement,en conséquence débouter Mme [W] de

1134 et 1253 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 3°) ALORS subsidiairement QUE dès lors que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il

Il ajoute que la règle d'imputation des paiements retenue par l'appelant ne respecte pas les exigences des articles 1253 et suivants du code civil, ce qui fausse la totalité des décomptes établis ; que

des articles 1253 et 1256 du Code civil relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal ; qu'en énonçant que seuls les organes de la procédure collective des établissements Y...

1253 et 1255 du code civil et de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE le fait de forcer son créancier à recevoir régulièrement des paiements partiels et tardifs ne

1253-7 du Code civil ;Condamner la SAS MAISON LUKA aux entiers dépens.

[P] [X] et la société Axa France iard, assureur habitation de Mme [L], aux fins de voir, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 695 et 696 du code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

et 2224 du code civil ; 2.

1122 du code civil.

[S] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise et réserver les dépens. M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées le 17 juin 1997, la société Safitrans avait indiqué que, conformément aux instructions données par

1134 et 1253 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la volonté commune des parties était, en cas de non-restitution des matériels, d'imputer le dépôt de garantie de 19 213 euros stipulé

1253 et suivants du Code civil.

Le délai biennal de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil.

d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil