les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3

N° M 17-81.153 F-D N° 1341 ND 4 MAI 2017 REJET M.

132-10 du Code pénal, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale, contradiction

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, 7 de la directive n° 2012/13/UE, préliminaire, 591, 593, 706-141 et 706-154 du code

133-5, 4 et L. 136-2, 8 du Code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés

132-19 et 132-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mady X... à la peine de deux mois d'emprisonnement ferme ; " aux motifs qu'en condamnant

139, 140, 186, 502 et 503 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

1124 à 1230 du code civil dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1

6 et 7 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 425, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 112-1 et 121-3 du code pénal, 132-24 du code pénal dans sa rédaction applicable aux faits

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué sur la révocation du sursis assortissant

132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Radoine X... à une peine de 15 mois d'emprisonnement ferme pour des délits prévus et réprimés

, la cour d'assises d'appel ayant pu aggraver le sort de l'accusé, le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-23, 222-23;

132-18 et 132-24 du Code pénal fait nécessairement grief à l'accusé lorsque celui-ci a, comme en l'espèce, été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, dès lors que l'article 132-18 est relatif

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 212-1 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a considéré que l'accord de 1982 ayant été dénoncé

6 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138 2, 9 , 138 2, 12 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

6,§1, et 6,§3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 139, 140, R. 17, 591, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande