15, 16, 132 et 135 du Code de procédure civile, et les droits de la défense.

1321 du Code civil.

450 du code de procédure civile

Selon les dispositions de l`article 1324 du code civil la cession de créance n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

805 et 907 du code de procédure civile.

[E] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. M.

1324 du code civil en sa rédaction applicable à l'espèce et 287 et suivants du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE QUE lorsque l'écrit et la signature d'un acte sous seing privé sont déniés il

articles 1321 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable à cette date, lesquels ne prévoient plus la signification par voie d'huissier comme une condition de validité de la cession, mais

En vertu de l’article 1324 du code civil (postérieur à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la signature d'un acte est méconnue, il appartient à celui qui se prévaut de cet acte de prouver la

1690 susvisé ou de l'article 1324 du code civil.

1690 du Code civil.

Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2325-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce même code ; 4/ ALORS QUE l'absence de volonté de s'engager n'est pas une cause de nullité de l'acte unilatéral

785 du code de procédure civile.

287 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1324 du Code civil ; 2 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résultait tant des conclusions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que