, comme elle y était invitée, si des éléments extrinsèques ne pouvaient pas conforter l'engagement de caution a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1985 et 2015 du Code civil

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées

invoquent tout d'abord la nullité de leur engagement de caution au regard des prescriptions des articles 1326 et 2015 du Code Civil.

455 du nouveau Code de procédure civile, celles des droits de la défense et celles d'un procès équitable, d'un procès équilibré et à armes égales, au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne

s'être engagé à verser une quelconque somme à Mme X... en dehors du prix de cession du fonds de commerce dont il s'était acquitté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3

1323, 1324 du Code civil, et 287 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de constater que M.

de l'établissement de l'acte, il s'agit d'un engagement indéterminé, et qu'en ce cas, il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique le constatant doit porter

X..., de sorte qu'il s'agissait d'une obligation de faire distincte à laquelle l'article 1326 du Code civil n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que la vérification d'écriture

par la loi en cas de contestation ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé les articles 1324 du Code civil et 287 du Code de procédure civile.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 1324 et 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

En l'espèce, force est de constater que les trois actes manuscrits produits par Monsieur X... au soutien de sa demande de remplissent pas les exigences formelles légales de l'article 1326 du code civil

le mandat sous seing privé de se rendre caution était en principe soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil, cette règle devait recevoir exception lorsque, comme en l'espèce, la caution, ne

Y...mais sans procéder à la vérification de l'acte contesté, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; 3.

Antoine X... à payer à Mme B...épouse Z... la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamnait M. Antoine X... aux dépens.

Jean-Marie X..., devenu majeur, et Mme Dominique X..., l'arrêt retient que la lettre du 2 avril 1973 était soumise au formalisme prévu àl'article 1326 du Code civil "dont l'absence entraîne la nullité

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 96-869 du 3 octobre 1996 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ADAM était actionnaire, sans interruption depuis le

1326 du code civil ; Attendu que pour dire M.