[Z] [W] devant le présent tribunal aux fins de voir : « Vu les articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-9, 815-13 du Code civil, - Ordonner l’ouverture des opérations de compte

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 26 avril 2024, l'intimée sollicite de la cour de : Vu l'article 840 du Code civil, Vu l 'article 1364 du Code

883, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 883 du code civil : 4.

En l’absence d’accord sur le notaire à désigner, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, le notaire est choisi par le tribunal.

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

U... épouse M... ; que ces opérations requièrent nécessairement la désignation d'un notaire et qu'il convient, en application de l'article 1364 du code de procédure civile, de désigner à cet effet maître

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, Mme [W] [T] demande, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1364 du code de procédure civile, 120 du code civil

700 du code de procédure civile

« nul ne peut être contrait à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y soit sursis par jugement ou convention. » L’article 1361 du Code de procédure civile

Sur la désignation du notaire L’article 1364 du code de procédure civile dispose qu’un notaire est désigné pour procéder aux opérations de partage si la complexité des opérations le justifie.

700 du Code de procédure civile.

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage" ; que selon l'article 1364 du code de procédure civile, "Si la complexité

du code civil, Vu les articles 696, 700, 1377 et 1378 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Ordonner la vente en un lot unique de l’immeuble sis

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront employés

A l’appui de celles-ci, fondées sur les articles 840 et suivants, 912 à 917 et 778 du Code Civil et 1360 du Code de Procédure Civile, ils soutiennent : - que la maison de CHABRIS constitue le dernier domicile

1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

[D] [R], Mmes [G] et [E] [R] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et des articles 1364 et suivants du même code, de : - ordonner l'ouverture