la cause du dommage à un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 7 ) que le juge doit indiquer et analyser, fût-ce sommairement, les pièces au vu desquelles il se détermine ;

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce ; 4°/ qu'en retenant que M.

à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil.

1382 du code civil ; 2 / que les conséquences du mauvais fonctionnement du service public de la justice et de l'exécution des décisions jurisprudentielles erronées et censurées, ne peuvent être supportées

1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen s'attaque à un chef du jugement non déféré à la cour d'appel, qui, n'en étant pas saisie, n'avait pas à se prononcer sur la réparation du dommage matériel

1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) que le changement de destination de locaux n'implique pas nécessairement leur transformation radicale et peut résulter de la seule modification de leur affectation ; qu'en

6 et 146 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui dans ces circonstances donne mission à l'expert de se faire communiquer tous les documents utiles pour

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 313-3 du Code pénal, L. 716-

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Monique C... à payer à la commune de Castellane la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ;

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 1, L. 1-2, L. 10, L. 15 à L. 17 du Code de la route

29 alinéa 1er, et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

lorsque les conditions d'indemnisation résultant de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas réunies, la cour d'appel aurait violé cette loi et les articles 1382 et 1384 du Code civil ; Mais attendu que

1382 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, le jugement retient encore que la caisse, en acceptant de rencontrer le vendeur, a tacitement reconnu son implication dans le litige ;

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Butagaz de son action civile

1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code et les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, la MACIF ayant indemnisé ce préjudice comme assureur de chose