Turquie [GC], n o 48939/99, §§ 89-90 et 91-96, CEDH 2004 ‑ XII, Boudaïeva et autres c.

du code des pensions qui n'est pas justifié par un but légitime, et ne paraît pas nécessaire dans une société démocratique, est une mesure discriminatoire contrevenant aux dispositions de l'article 14

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; Attendu que pour condamner

1492 du code de procédure civile, devenu l'article 1504 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualification de l'arbitrage est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine

ordonné des mesures de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Il lui reproche tout d’abord le fait de ne pas avoir correctement rempli le formulaire de requête adressé à la CEDH, en omettant d’exposer la violation alléguée de la Convention, conformément à l’article

Suivant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention précitée, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. 14.

Paris Cedex 02, 7 / la compagnie Assurances Rhône Méditerranée, dont le siège est ... et ... de Suffren, 13002 Marseille Cedex 1, 8 / M.

Le requérant développe ses griefs sous l’angle des articles 3, 13 et 14 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

C'est ce système que dénoncent Mme X...et la FNME CGT comme discriminatoire, et contraire, de fait, à l'article 14 de la CEDH et à l'article 1er de son protocole additionnel no1, puisque faisant dépendre

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce : 8.

[U] [B] et la SCEV [B]-Pansiot demandent à la cour, au visa des articles 1 du Protocole additionnel de la CEDH, 665 et suivants, 880 et suivants du code de procédure civile, 1103 du code civil, L. 323-

Cernay, dont la gérante est Barbara R..., est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 444356893, a son siège social sis 29 rue du 14 juillet 67980 Hangenbieten (pièce 16-13-

Invoquant l’article 1 du Protocole n o   1 et l’article 8 de la Convention, pris isolément et combinés avec l’article 14, le requérant soutient que le refus de lui reconnaître des droits patrimoniaux

    La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

des articles 1er et 2 du Protocole Additionnel de la CEDH, de l'article 1er du Protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la CEDH s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 36 du décret n° 2020

... à Toulouse, est l'épouse de Pierre Y..., gérant des sociétés Exan LTD et Exand qui est présumé diriger ces sociétés à cette même adresse ; qu'ainsi, Pierre Y... et/ ou Sylvie X..., épouse Y..., sont

  Turquie , n o   76061/14, §§ 27-41, 14 janvier 2020)   ?   5.