- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

Dès lors, en application de l’article 768 du code de procédure civile, elle sera déboutée de cette demande.

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 1401 du code civil et les articles 1441 et suivants du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances

450 du Code de procédure civile - signé par S.

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

[T] et Mme [M] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sa propre demande de ce chef étant rejetée.

1 343-2 du code civil ; - Condamner la SARL [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris d'exécution.

450 du code de procédure civile

La société employeur sera condamnée à lui verser une somme de 2500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382, 1832 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'autorité de la chose jugée

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[PT] seul, et mentionne qu'il y a lieu de lire 'que ce bien appartenait en propre à Monsieur [TT] [PT] en vertu de l'article 1408 du code civil par suite de l'attribution qui en a été faite à Monsieur

700 du code de procédure civile.

L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE. » Réponse de la Cour Vu l'article 102 TFUE et l'article L. 420-2 du code de commerce : 36.

450 du Code de Procédure Civile