Y... en règlement de dettes communes antérieures à la dissolution du mariage, alors, selon le moyen, d'une part que la présomption de communauté instituée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique

X... au seul motif que les fonds y figurant seraient présumés être des biens communs, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1415 et 1402 du Code civil ; 3 ) que le juge doit, en

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

à un acte illicite par lequel il aurait été convenu de qualifier un bien propre de bien commun, au mépris de l'article 1408 du Code civil, le notaire a commis une faute, de sorte qu'en statuant comme

L’article 1400 de ce code dispose que « I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ».

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

X... étaient saisissables à hauteur de 174 682,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1415 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, selon l'article 1415 du

En premier lieu, le paragraphe I de l'article 1400 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée

1401 et 1402 du Code civil ; alors 2°/ que, la preuve de l'intention libérale, laquelle doit exister lors de la conclusion du contrat, ne résulte pas de la seule constatation que l'acte, qualifié par

14 et du 17 du Règlement CEE 1408/71, ensemble l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 17 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 :

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

EXPOSE DES MOTIFS L’article 1405 du code de procédure civile dispose : « Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause

1409 et 1413 anciens du Code civil qu'une dette née avant le 1er juillet 1986, tombe dans la communauté si le mari s'en est trouvé tenu avant la dissolution de la communauté; qu'au cas présent, la cour

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du

1118 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à ce décret, modifié par les décrets n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 et n° 2020-950 du 30 juillet 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article

Dans ses dernières conclusions du 25 septembre 2017, il demande à la cour, au visa des articles 840, 867-1, 1401 à 1409, 1476 et 1578,1382 du code civil, 1364 et 1375 du code de procédure civile et 80

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.