, Mme [B] [C] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 56, 58, 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER Madame [C] bien fondée en son

Conformément à l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, aux fins de : A titre principal : - juger que le véhicule de marque AUDI modèle TT, immatriculé [Immatriculation 6], vendu par Monsieur [T] [U]

[J] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1641, 1137, 1112-1, 1792, 1231-1, 1240 et suivants du Code civil, de : - Infirmer le jugement du 13 février 2023 en toutes ses dispositions

Par ailleurs, l'article 1643 du code civil indique que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé

sur des apports partiels d'actifs sans rechercher si ces opérations avaient été régulièrement publiées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 123-9 du code

L'article 1644 énonce quant à lui que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1645 du Code civil, ensemble l'article 1643 du même Code ; 4° / ALORS QUE, enfin, lorsque le vendeur n'est pas un professionnel, la clause exclusive de garantie stipulée à l'acte est opposable à l'acquéreur

1641 du Code civil, - en vertu de l'article 1643 du Code civil, le vendeur professionnel est censé connaître les vices de la chose, - l'expert a fixé le coût des réparations à 4 035,18 euros TTC, -

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

du, l'EARL GAEC DE [Localité 3] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M.

connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.", - en son article 1645 : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et

Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés En application de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

X..., sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, à verser à M. W...

1643 et 1645 du code civil.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 mai 2023, les époux [L] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1231-1, 1240, 1356, 1641, 1643 et 1644 du code civil, et des articles

[N] [Y], en application de la garantie des vices cachés applicable conformément aux articles 1641 et 1645 du code civil ; Ordonné à M. [W] [O] de restituer le véhicule à M.

En application des dispositions de l'article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune