Le mandat d’amener avait été délivré par le parquet le jour même, en application de l’article 183 du code de procédure pénale («   le CPP   »).

    L'article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

Les dates et lieux de naissance : / 1. des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ; () " et de l'article 184 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'il n'aura

    Par un jugement du 24 décembre 2005, le tribunal de Castelo de Paiva jugea le requérant coupable de diffamation aggravée, sur la base des articles 180, 183 § 2 et 184 du code pénal, ainsi

dernière peuvent s’y consacrer – (...) – ceci ne peut être imputé à une personne, en l’accusant d’avoir commis un délit de détention illégale sur la base de faits non constitutifs d’un tel délit puni par l’article

    L’article 184 du code pénal augmente les peines en cause de moitié si la victime est un fonctionnaire de l’Etat. 24.

    L’article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 du code pénal, 222-27, 222-28, 222-29-1, 184, 510, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le

11, 20, 122, 124, 184 et suivants, 378, 696, 699, 700, 768, 780, 789 et 916 du code de procédure civile, Vu l'article 2241 du Code civil, Vu les articles L. 145-9 et L. 145-14, L. 145-60, L. 625-25

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de préjudice corporel, c'est la date de consolidation qui fait courir le délai de prescription de l'article 2270

en cause d'appel, en application de l'article 123 du même code.

184 du Code de procédure pénale et de l'article 6 par . 3 a) de la Convention, et, d'autre part, la nullité de la procédure dans son ensemble en raison de ce que l'intervention policière, par le mécanisme

184 du Code pénal relatif aux abus d'autorité contre les particuliers.

W... en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil ; Attendu que M.

du code pénal plutôt que de l'article 185 du code de procédure pénale vaudois.

de la Convention européenne des droits de l'homme, 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 7, 8, 175, 184 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel dans

novembre 2016, a jugé que le premier alinéa de l'article L. 541-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative

408 du Code pénal ancien, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 184, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

Sur les exceptions de nullité, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article 385 du code de procédure pénale, s'exprima comme suit   : «   Attendu qu'aux termes de l'article 385

L241-3 du code de commerce et les articles 321-1, 321-9, 321-10, 321-3 du code péénal » », M.