1869 et 1844-9, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 1243 du code civil ; 4°/ que tout justiciable a le libre choix de son avocat ; qu'ainsi, sauf à caractériser l'emploi de manoeuvres fautives

544 et 1848 du code civil."

Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter les frais d'expertise alors, selon le moyen, que selon l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014

Vu les articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 : 19.

et suivants, 1844-5 du Code civil, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., solidairement

articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

1843 du code civil ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1843 du code civil et L. 210-6, alinéa 2, du code de commerce : 11.

L'article L.237-2I du code de commerce dispose que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844

désignés sur les mises à prix de 650.000 euros, désigner un huissier de justice de la Selarl Cherki & Rigot conformément à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dire qu'il

I... soulève de surcroît l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article 1843-5 du code civil, texte ne visant que les dirigeants de droit ou de fait d'une société, alors qu'elle n'en était que l'associée

1844 du code civil pour soutenir qu'ils auraient dû y être convoqués », la Cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil ; 4°) Alors, de quatrième part, que l'associé a le droit de participer

, pourvoi n° 21-25.236), la cour n'est saisie d'aucune demande de la part de la société intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1841 du Code civil et 72 de la loi du 24 juillet 1966 ; 5 / que la diffusion des parts sociales d'une société, effectuée dans un cercle de

La procédure a été instruite par le conseiller de la mise en état conformément aux dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, renvoyant aux articles 780 à 807 du même code et ne relève

1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z]

1115 du Code général des impôts et ses conséquences sont prévues et fixées par l'article 1840 G quinquiès ; que cependant ce texte n'était pas mentionné par la notification de redressement, si ce n'est

Selon l'article 1844-10 du code civil, 'la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833, ou de l'une des