, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R.621-1 du code pénal, 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

450 du code de procédure civile

loi du 29 juillet 1881 et 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale que le pourvoi de la partie civile contre un arrêt de chambre d'accusation statuant en matière de presse doit être formé dans le délai

de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

114 du code de procédure civile ; Mais attendu que, s'il résulte des articles 7 à 13 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime

La société Sadko, par conclusions remises au greffe le 1er décembre 2020, demande à la cour, sur le fondement des articles 700 et 835 du code de procédure civile et des articles 1875 et 1888 du code civil

111 du code civil, 652 du code de procédure civile et 392 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que Mme T.

pénale et 1134 du Code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 417 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de

29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des chefs de diffamation publique envers un dépositaire de

responsable, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, sur le fondement de l'article 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, en raison d'un article qui le mettait en cause, paru

Z... des fins de la poursuite du chef d'infraction à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents :

CET ENFANT PAR SES AUTEURS, OU PAR L'UN D'EUX ; QUE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 3 MARS 1884 RENVOIE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 46 ET 99 DU CODE CIVIL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE RAPELLE QUE

et suivants du code civil.

dès que la consignation a été versée, encore faut-il que cette plainte réponde aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ainsi, la plainte avec constitution de partie civile doit

code civil ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1880 et 1881 du Code civil ; 2 / que le contrat de vente stipulait que le transfert de propriété s'opérait à compter de la signature de l'acte, et que le vendeur conservait seulement, jusqu'au 6 novembre

de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'intéressé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil