la faute caractérisée qu'elle a imputée à Mme [G], en violation des articles 593 du code de procédure pénale et 121-3 et 222-19 du code pénal. » Réponse de la Cour 13.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 11 juin 1979, elle a engagé Monsieur [J] [X] en qualité d'agent de production.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

La réunion d'exploitation du lundi 19 mai a permis de constater que plusieurs factures restaient encore à émettre.  

Elle invoque la clause pénale se trouvant à l'article XII du contrat prévoyant une indemnité égale à sa rémunération et, à défaut, la clause pénale se trouvant à l'article XIII de cette convention prévoyant

R261-14 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le solde du prix peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Cette société a contesté cet avis le 26 octobre 2021, contestation complétée le 21 décembre 2021. L'administration des douanes a rejeté cette contestation par une décision du 19 avril 2022.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi

Pour l'application de l'article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2006, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, à dix

Jean-Michel Y..., les constatations des contrôleurs du travail font foi jusqu'à preuve contraire ; que le procès-verbal du 28 mars 2001 démontre que Franck X... et Rodrigue A... avaient reçu pour instructions

En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l'exécution du contrat en accordant

de préjudice singulier, nullement constaté en l'espèce et pour cause puisque ce risque était exclu, les juges ne peuvent, sauf à méconnaître le contrat d'assurance lui-même, ensemble le principe de la

et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article L 1262-1 du code du travail, de l'article 49 du Traité

coefficient de perte ne peut être fixé sans l'accord de la société Saipol, après avoir constaté que selon l'article 3.1.3.2 du contrat de prestations annexes conclu en 2011 entre les sociétés RTE et Bio

Les locaux loués ont été inondés dans la nuit du 19 au 20 mai 2021 suite à un important phénomène dépressionnaire, constaté par huissier le 20 mai 2021 à la demande de la société ALES.

C..., responsable commercial, des commandes de marchandises en exécution de contrats conclus avec les clients dénommés Axens et Procatalyse (pièces 19-19 bis)... ; que cette mission dépasse les attributions

En tout état de cause, la SCI AR Breizh ne démontre nullement avoir réalisé les travaux mis à sa charge par le contrat de bail, et notamment d'avoir fait réparer la vitrine. Au contraire, M.