Aux termes de l'article 2.2 du même règlement : " Sont interdits en toutes zones : - tout nouveau logement, () ".

En outre, elle fait valoir que la S.C.M "ARCHITECTURE" n'a pas respecté les termes de l'article 2.2 du contrat et n'a pas restitué le matériel en cause.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 2.2 de la partie 4 du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération du Grand Dole.

l'article 2.2 du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 28 avril 2008.

l'avenant conclu le 17 février 1994 : La convention (...) prendra fin lors de l'achèvement complet des travaux, de la remise du décompte final et des plans de récolement ; que, toutefois, il résulte de l'article

Aux termes de l'article 2.2 des conditions générales d'octroi et de suivi des Cifre : " L'ANRT instruit chaque demande dans un délai de deux mois, après complétude du dossier, sauf lorsque les conditions

X... soutient qu'il aurait dû bénéficier de l'intégration de sa rémunération variable tel que le prévoyait l'article 2.2 de l'accord statutaire ; Attendu cependant que plusieurs conditions n'étaient pas

L'article 2.2 de l'accord relatif aux horaires des « personnels de production » stipule que « la réduction du temps de travail est différente en fonction des cycles de travail : 1X8 ( 1X7), 2X8 (2X7),

En quatrième lieu, les dispositions de l'article 2.2. de ce même document imposent aux constructions d'être implantées en retrait des limites séparatives d'au moins 6 mètres.

au permis à points, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, les dispositions des articles 2.1. et 2.2. dudit accord - prévoyant que la

risque, le paiement de 18 347,10 euros ; - que la société Medilys devait prendre en charge les cotisations sociales afférentes à la rémunération due au titre du congé de maternité en application de l'article

code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 3.1.2. du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U ; - le projet méconnait l'article 2.2. des dispositions

L'article 2.2 du contrat de cession de fonds de commerce stipule que : "Au titre de ce bail, le Vendeur [la S.A.R.L. LA SPAGHETTERIA désormais la S.A.R.L.

entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l'article 2.2 ci-dessus.

L'article 2.2 de ce texte conventionnel dispose que sont transférables les salariés qui remplissent les conditions suivantes à la date du transfert effectif: '-disposer des documents d'identité et d'autorisation

1134, alinéas 1 et 3, ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, ensemble l'article 2.2 de l'accord collectif de location du 16 mars 2005 ; ALORS QUE, en outre,

UC7, UC10 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme ; * elle méconnaît l'article 2.2 de la zone M-U du plan de prévention des risques d'inondation.

prévoyait la création d'un parc de stationnement de plus de cinquante places, ouvert au public ; - commis une erreur de droit en retenant que le respect des règles générales de prospect prévues à l'article