1641 et suivants du code civil (qui devait en l'espèce, compte tenu de la date du contrat de vente immobilière, être recherchée dans le bref délai édicté par l'article 1648 du code civil en sa rédaction

SUR CE, Pour contester l'ordonnance déférée, la société [4] fait valoir au visa des articles 57, 54, 901 et 945 du code de procédure civile, que : - a été annexé à la déclaration d'appel un courrier

après l'expiration dudit délai' ; qu'il s'agit d'un délai de forclusion ; Considérant que si l'article 2241 du code civil dispose que 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de

2240 du Code civil dispose encore que : "La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de la prescription"; que conformément à l'article 2231 du

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la lettre du 28 juillet 2010 ne contient aucune référence à aucun

Immo demande au juge de la mise en état de : "Vu l'article 789 6° du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les articles 4 et suivants du code de procédure civile,

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 121, 1412 et 1413 du code de procédure civile : 3.

Par d'ultimes conclusions du 5 septembre 2016, la société CERCIS demande à la cour, au visa des articles 640, 651 et suivants du code de procédure civile, 2241, 2242 du code civil, la loi no 2007-1787

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 2241 du code civil et l'article 6, §1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

2238 du code civil par fausse application, et l'article 2241 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 179-1 et 142 du décret

L. 145-60 du code du commerce a commencé à courir à la date d'expiration du bail le 30 juin 2009 et a été interrompue par la demande en justice de la SARL IGRECL du 29 avril 2011, comme le prévoit l'article

La SMACL, après avoir rappelé les dispositions des articles 2241 du code civil, 680 du code de procédure civile et R.421-5 du code de justice administrative, fait valoir que le non-respect de l'obligation

Elle soutient que l'article 2241 du code civil dispose que la citation en justice interrompt le délai de prescription et le délai de forclusion, si bien que le régime de l'interruption s'applique bien,

450 du code de procédure civile.

2241 du code civil, ensembles les articles 53 et 857 du code de procédure civile ; Mais attendu que la délivrance d'une assignation constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de

2241 du code civil.

2231 et 2241 du code civil.