ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

Z... eu qualité de RSS, en vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Par suite, la société IMD Optique ne peut se prévaloir de sa bonne foi, et à plus forte raison de la présomption de bonne foi posée à l'article 2274 du code civil s'agissant de la prescription acquisitive

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[D] [V] Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[G] [S] Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la bonne foi des débiteurs Conformément à l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est présumée et il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée, notamment, au débiteur et aux créanciers

1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont contestées, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté

L’article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c’est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

1343-2 du code civil ; - 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.