1353 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 236-14 du code de commerce ; 2°/ que la caution ne peut se prétendre déchargée à défaut de bénéficier de la subrogation qu'à la condition qu'un fait

procédure civile, vu les dispositions des articles 1343-5, 2308 et suivants du code civil, vu les dispositions de la loi numéro 71-1130 portant 'réforme de certaines procédures judiciaires et juridiques

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que les parties n'ont pas davantage soulevé la question d'une prétendue obligation des époux X... de prendre, au cours de la nouvelle

237 et 238 du code civil.

2305 alinéa 2 précité ; que l'article 2308 du code civil dispose dans son alinéa 2 que « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point

Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, dont le siège est à Gap (Hautes-Alpes), ..., tendant à la rectification de l'arrêt n 2365

455 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile.

par le juge civil; que l'article 4 du code de procédure pénale prévoit d'ailleurs très clairement que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 de ce code

Marc BAILLY, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Madame [P] [L] affirme qu'au titre des articles 2308 et 2309 du code civil, en sa qualité de caution ayant réglé des sommes en lieu et place du débiteur principal, Monsieur

2308 du code civil.

2308 du code civil précité, ainsi que cela a été pertinemment retenu par le premier juge.

2333 et suivants (nouveaux) du code civil, issus de l'article 11 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, la banque soutenant que l'article 2354 du code civil se borne à ne pas interdire la prise

1343-2 du code civil à compter du 9 décembre 2009 ; 1°) ALORS QU'une simple demande de paiement adressée par le créancier à la caution ne constitue pas une poursuite au sens de l'article 2308 du code

1219, 1231-1 et 2286 du code civil, Vu les pièces.

Le tribunal ne peut qu'être approuvé d'avoir rejeté à ce titre l'application de l'article 2308 du code civil .