27 bis de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, des articles 5 et 6 de la convention conclue avec la Caisse régionale d'assurance maladie le 27 juillet 1979 et des articles 1134 et 1147 du Code civil ;

57 de la loi du 24 janvier 1984, 226-13 et 321-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

24, 25, 8 et 2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1, 121-3 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs, ensemble

complicité de ces délits, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

société Compagnie immobilière antillaise (la société), sur le fondement d'un jugement en date du 11 septembre 2012, en délivrant à celle-ci un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 24

De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.

De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.

786, alinéa 2, 3 bis, du code général des impôts pour bénéficier du barème applicable aux filiations en ligne directe. 3.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 38 du livre des procédures fiscales et 345 bis du code des douanes ; 2°/ qu'en décidant que Mme H... et les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré et Corely

2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contraire à l'article 5 2 du règlement CEE 1697/79 du 24 juillet 1979 ; que la portée de ce texte a été précisée par la CJCE qui a déclaré qu'il confère aux autorités compétentes un pouvoir lié en ce

Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme Michel X... que sur le pourvoi principal formé par la société La Minoterie Lagarde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, avec celles des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 modifiés par la loi du 13 août 2004

[D] à subir au moment de l'octroi de la libération conditionnelle sous la forme ordinaire, la chambre de l'application des peines a violé le principe ne bis in idem, l'article 4, § 1, du protocole n° 7

mois d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2, 3 et 4 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

2) a inséré dans l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales un article III bis dont le contenu est le suivant : Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale