R. 5115-6 du Code de la santé publique, si bien qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la société Boiron, la cour d'appel a violé les articles 86 et 87 du Traité CE et l'article 1315 du Code civil

le fait dommageable subi 97/14489 Les actes extrajudiciaires devant être signifiés au domicile d'une personne à défaut d'avoir pu faire l'objet d'une renuise à personne (article 655 du Nouveau Code de

C... qualifié de représentant de 3 M Z... ait eu le pouvoir de consentir à une telle novation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1271 du Code civil" ;

804 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes des parties fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2°/ que la valeur en douane des fruits et légumes ne peut être calculée selon la méthode dite « déductive » lorsqu'une vente est intervenue au premier niveau commercial suivant

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; II-2 Considérant que la société SOFREA conclut à la confirmation du jugement et réclame aux appelants une somme de 10.000,00 F pour frais hors dépens ;

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce et de l'article 66

700 du code de procédure civile (CPC).

1153-1 du code civil ; dire par application de l'article 700 du code de procédure civile qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation aux frais irrépétibles ; dire par application de l'article

450 du code de procédure civile.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

, les arrêtés successifs pris pour l'application de l'article 215 du code des douanes ont maintenu la détention des bijoux comme entrant dans le champ d'application dudit article 215 ; que, par ailleurs