Arrêt n° 2490 F-D Requête n° M 05-42. 166 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par Me Haas, avocat de Mme Laurence X..., domiciliée

R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale : 6.

N° J 19-84.977 F-N N° 2433 CK 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

2462 du code civile, de procéder, aux frais de M. et Mme [F], aux formalités de purge des hypothèques conformément aux article 2463 et suivants du code civil.

l’article 14, pris en connexion avec l’article 5 § 3 et, enfin, de   n’avoir pas bénéficié, devant la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul, d’un procès équitable au sens l’article 6 §§ 1 et 3 c),

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 Rôle 2025/2413 Prononcé publiquement le Vendredi Quatorze Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président,

Le 12 mars 2024, le conseil des locataires réclamait à ce titre une somme de 2453, 20 €.

MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

1979 au 28 février 1982, de la taxe sur les transporteurs utilisant la gare routière d'Amiens ; 2° la restitution de la taxe litigieuse ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-2497

L. 2421-1, L. 2413-1 et L. 2432-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1253 du code civil ; 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en refusant de réduire l'indemnité allouée à M.

Personnels Administratifs et Techniques Spécialisés des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de France du 62 (SNSPP-PATS 62) demande au tribunal : 1°) d’annuler partiellement l’arrêté n° 2023-2439

R553. 2 du code rural selon lesquelles les groupement de producteurs reconnus perçoivent des cotisations auprès de leurs membres, des dispositions de l'article R553. 7 du même code selon lesquelles un

Appelant : Monsieur [Z] [F] et actuellement [Adresse 1], directeur général de la société [X], représenté par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 - N° du dossier cd 2413

N° M 18-81.502 F-N N° 2463 CK 4 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme de LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________

L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés.

L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles R. 133-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL [P] TRANSPORT DEPARTEMENTAL [Adresse 2] FRANCE Activité : transport de personnes N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 388249153 / N° de Gestion : 1992 B 2497