Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-66 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil; Attendu qu'au cas où

, sur le fondement des articles 1792-2 du Code Civil et L. 415-3 du Code rural, aux travaux de grosses réparations et de mise aux normes de la cave de vinification, a : -avant dire droit, ordonné une expertise

l'autre étant illicite, - d'une mise à disposition selon les articles L. 411-37 (à l'époque 824) du code rural ; matériellement, c'est la société qui exploite les biens qui lui sont mis à disposition

Elles font valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime est inopérant ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

du 8 avril 1974 et n° 75-998 du 28 octobre 1975 ; Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences de bassin modifié par les décrets n° 74-284 du 8 avril 1974 et n° 75-998 du 28 octobre

X... se sont opposés sur le calcul du montant de l'indemnité de sortie ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural

1719, 1766 et suivants du code civil, les articles L411-5, L41131 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les articles 287à 295 du code de procédure civile, de : ' réformer le jugement du

D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination

d'aucun bail rural sur les autres parcelles, acquises par le Département du Territoire de Belfort, par acte en date des 28 novembre et 6 décembre 1991, de l'indivision Z....

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

813-8 du code rural et bénéficient, chaque année, d'une dotation globale horaire (DGH) pour assurer les enseignements obligatoires des référentiels de formation.

L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M.

Y... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment l'article 188-5 ; Vu la loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

L. 411-64 du Code rural, Valider le congé délivré le 4 mai 2018 et rappeler qu'il produira ses effets au 31 décembre 2020, Vu les articles L. 411-35, L. 411-28, L. 411-29, L. 411-39 et L. 411-73 du