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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101023
14 octobre 2009
14 octobre 2009
1315 du code civil et 287 du code de procédure civile ; 2° / que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et doit faire mention, dans son avis, de la suite
Source officielle2ème Chambre
64a7afc23bcaf505db6964c2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca64f6c7633dcd15b3be5
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La cour n'est par ailleurs saisie d'aucune contestation de la signature apposée sur le contrat de travail, au sens de l'article 287 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10112
31 janvier 2018
31 janvier 2018
d'un faux en formant un incident en application de l'article 287 du même code ; qu'or celle-ci déclare le 23.07.2013 clairement: "Je soussignée Mme Gina Z...
Source officielleciv1
61372442cd58014677414039
28 octobre 2003
28 octobre 2003
231, 242 et 245 du Code civil, d'une violation des articles 214, 220 et 242 du Code civil, 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé que Mme
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033fe5f5ee6e6ae632089b2
20 février 2017
20 février 2017
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Olivier.
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a0299
8 juillet 2025
8 juillet 2025
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleDélibérés contentieux
69bfd3f9cdc6046d47893d40
29 janvier 2026
29 janvier 2026
285 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 1373 du Code Civil ; Qu'à titre subsidiaire, la SAS WEST ENERGIES sollicite qu'il soit ordonné une vérification d'écriture s'agissant de la
Source officielleChambre de la Proximité
64a7b2443bcaf505db696ab8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la vérification d'écriture et la nullité de l'acte de cautionnement Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare
Source officielle5 ème chambre B
69dc7a83cdc6046d470d051c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, nonobstant appel et sans caution, Condamner la société QUALITE RENOVATION
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64a50cdeb8594705dbfccba6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte toutefois de l'article 287 du code de procédure civile que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le
Source officielleTrib. de Commerce
69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f
2 avril 2026
2 avril 2026
date du 1er août 2023, de l'article 329 du code de procédure civile, des articles L511-1, L511-8 et suivants du code de commerce, des pièces versées aux débats, le fonds commun de titrisation nous demande
Source officielleChambre 1 A
659cf0a90b6b43000800d7a0
3 janvier 2024
3 janvier 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCh. civile et commerciale
68676394a9510a2e90cf2558
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1373 du code civil dispose que « La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature ».
Source officielle2ème Chambre
67f0bc538f7cbd382f4d3129
3 avril 2025
3 avril 2025
[Z] [T] [F], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles 285, 287 et 288 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1376, 1359, 1344, 1344-1, 1217 du code civil : - de procéder
Source officielleChambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71ee
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[M] sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1103, 1104 et 1113 du code civil, vu les articles 2288 et suivants du code civil, vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile,
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-666738-673525
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Cette maison était construite sur un terrain appartenant à l’Etat ( volkseigenes Grundstück ) pour lequel ils obtinrent un droit d’usufruit ( dingliches Nutzungsrecht ) en vertu des articles 287 et suivants
Source officiellecomm
6137240bcd5801467741182f
18 mars 2003
18 mars 2003
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315, 1323, et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul celui qu'un acte désigne comme signataire
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a0caec6cdc6046d4739f25e
18 mai 2026
18 mai 2026
II) Sur la demande de vérification d'écriture Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui
Source officielleChambre des référés
65b3e089753f879640cf3456
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l’espèce, s’il est vrai que l’assignation initiale ne mentionne comme seul fondement juridique que l’article 1851 du code civil, et aucun des articles du code de procédure civile fondant la compétence
Source officiellePage 13 sur 2356