l'inspecteur du travail le 19 décembre 2003 d'une contestation relative à la présence de certains personnels dans la composition du premier collège ; que l'inspecteur du travail a rendu sa décision le 31

Y..., engagé le 19 juillet 2007 en qualité de chargé de développement artistique par l'association Zébulon et compagnons, a été licencié le 31 mai 2010 ; qu'il a bénéficié de l'aide au retour à l'emploi

31 figurant dans la convention des bureaux d'études du 15 avril 1969 ; qu'elle vise en effet à faciliter le départ effectif en vacances des salariés de l'entreprise et, notamment, de ceux ayant des

L'incident a été plaidé le 10 février pour un délibéré au 15 avril 2026.

Le moyen est pris de la violation de l'article 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1, 4 et 6 du décret du 27 novembre 1991, des articles 15, 16, 17 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article

parts sociales de la société au profit de laquelle une stipulation de garantie d'actif net est souscrite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure

d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile. " ; aux termes de l'article R. 31-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une

2010, et de la TVA pour le mois d'avril 2010, fixée au 15 mai 2010, la cour d'appel a violé les articles 1741 du code général des impôts, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du code

15-I de la loi du 6 juillet 1989, le 18 février 2003 pour le 31 août 2003 et qu'elle l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que Mme Y... de Z... s'est opposée à cette demande au motif que

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la circonstance

3 de la loi du 31 décembre 1975, d'autre part, qu'elle avait violé les dispositions d'ordre public régissant l'obligation de fidélité et de bonne foi du mandataire énoncée à l'article 1992 du Code civil

Y... dans les procédures de référé et devant le juge de l'exécution au regard des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le premier président de la cour d'appel de Toulouse a privé sa

202,96 euros ; "aux motifs que la Carpimko fixait sa créance comme suit : - indemnités journalières du 6 octobre 2000 au 7 juillet 2001: 14 576,02 euros ; - rente invalidité : du 8 juillet 2001 au 31

de recette ne peut être prononcée que si elle est prévue par un texte ; que les articles R. 2333-14 et R. 2333-15 du code général des collectivités territoriales relatifs au recouvrement de la taxe locale

janvier 1997 et a ainsi violé les dispositions des articles "L. 312-15" du Code de la.propriété intellectuelle, 87 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-89 du Code de commerce) et 1134 du Code

X... les 15 mai et 31 mai 1985 en donnant acte à la banque de son accord pour les imputer sur les sommes dues, les intérêts étant arrêtés à ces deux dates ; que M.

8-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole n° 1, des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

décembre 1999 d'une rente calculée sur le taux d'incapacité susvisé, et alloué à compter du 1er janvier 2000 à Mme X..., conjoint survivant, une rente d'ayant droit ; qu'ultérieurement, soit les 15 avril