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1 705 résultats pour « article 331-32 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

627b561f76c5d9057df802a3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Mme [F] n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus en application des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation, - Condamner le Crédit Agricole à payer à Mme [F]

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2104976_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 153-37 et R. 151-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 151-20 du code

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f272ca89df237e2a3c9

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

en application de l’article L. 311-37 ancien du code de la consommation applicable lors de la souscription du contrat.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64364c9b29c3df04f589a44f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La BANQUE POPULAIRE fait valoir que l'article L 333-1 du code de la consommation n'indique pas expressément qu'il faut que la mention manuscrite obligatoire soit rédigée par le signataire de l'acte, tant

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59c8361df277dc59a16

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcab

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Elle sera révisée lorsqu'il prendra sa retraite, en fonction des revenus qu'il aura alors » ; Attendu qu'il résulte de l'article 33 VI de la loi no2004-439 du 26 mai 2004 que l'article 276-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203245_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article D. 334-28 du code de l'éducation : " Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur d'académie. () ".

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b0593bcaf505db696723

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[F] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1171, 1240 et 2301 du code civil, de l'article L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917fe

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargée du rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02247

Cassation

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Examen du moyen Enoncé du moyen Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-32, 695-13, 695-33, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa62be64d7e5102450b0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

articles 713-2, 716-1, 716-14, 716-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, spécialement la convention d'honoraires

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8161d1fb03057d9a5013

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par conséquent, et dans cette hypothèse, Vu l'ancien article 1134 du code civil, vu le nouvel article 1104 du code civil, vu l'ancien article L 341-4 du code de la consommation, (article.

Source officielle
CA

2ème chambre

69747cc7cdc6046d4787132a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

1134 du code civil et de l'article L. 311-9 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau,la condamnation de [I] [G] au paiement de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

627df9100d41e0057d43e572

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4eefc

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200772

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

V..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1, devenu L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd58014677406877

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

550, 551, 946 et 954 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard des articles 68 et 551 du même Code, en ne relevant pas que l'appel incident avait été

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2106951_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
CA

3ème chambre

6684eb2ca0de54ff609f81f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse

Source officielle