378-1 alinéa 1er du code civil ; Attendu qu'en l'absence de la durée minimum de deux années écoulée entre le jugement ordonnant la mesure d'assistance éducative du 20 septembre 2010 rendu par le juge

contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 22 janvier 2025, Vu le courrier du 28 janvier 2026 des Douanes par lequel elles s'en rapportent à justice, SUR CE En application de l'article

[N] [P] a demandé à la cour de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu la jurisprudence, - ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente

au Tribunal de Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Vu l'article 1343-5 du code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces du dossier ; In limine litis, Prononcer un sursis à statuer de

La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure et l’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps

L.641-5 du code de la sécurité sociale pour le compte de M.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/02/2026.

SUBSTANTIELLES D'OBJECTIVITE ET D'IMPARTIALITE ATTENDUES DE L'ARBITRE, DONT L'IGNORANCE ENTACHERAIT LE COMPROMIS DE NULLITE, NE SAURAIENT DIFFERER DES CAUSES DE RECUSATION LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE

conclusions de sursis à statuer notifiées le 30 septembre 2024 par la société LE TRION ; Les parties ayant été invitées à faire valoir leurs observations orales à l’audience du 25 novembre 2024 ; Vu l’article

forcée, il apparait d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur le sort de ladite saisie dans l’attente de la décision du Tribunal de Commerce à venir, et ce, par application de l’article

789 du code de procédure civile et au motif de la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris : "Vu les articles 377, 378, et 379 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, Vu les

1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242 et 378 du

SUR QUOI LA COUR Vu les articles 378 et suivants du code civil et 1201 et suivants du code de procédure civile.

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne

377 et suivants du Code de Procédure Civile.