[U] ; "au motif qu'en vertu de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause

18 JUIN 1980 ET LE RAPPORT AYANT ETE DEPOSE LE 21 OCTOBRE 1980, LES OPERATIONS D'EXPERTISE ETAIENT REGIES PAR LES ARTICLES 156 A 169 I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'ARTICLE 385 DU MEME CODE DISPOSANT

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l exception de nullité des citations devant le tribunal correctionnel comme devant la cour

29, 31, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation de Jean-François

184 du code de procédure pénale et viole les droits de la défense ; qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale: « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures

551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune conclusion ni d'aucune mention du jugement que le prévenu ait présenté devant les premiers juges, avant toute défense au fond ainsi

chambre d'accusation ; que la cour d'appel a refusé de faire droit à cette demande ; Attendu que l'inscription de faux-qui s'analyse en une exception de nullité-doit, conformément aux dispositions de l'article

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que, devant le tribunal

la citation ; D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième

de l'article 486 du Code de procédure pénale, application infondée des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, violation des dispositions des articles 460, 459, alinéa 3, et 593 du

police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la citation ; que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation

police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la citation ; que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation

police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la citation ; que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation

de l'article 170 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que ce moyen en ce qu'il se borne à soulever

fond, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale ; qu'elle ne saurait l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme

Sur le premier moyen : Vu l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, le 21 juin 1980, une collision s'est produite entre une automobile conduite par M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, le 21 juin 1980, une collision s'est produite entre une automobile conduite par M.