Sur la violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 21.

De ce fait, ils invoquaient la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

1741, 1743, 259-A-6 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 14, 15, 16, 22 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, 591 et 593 du Code de

213-3, alinéa 1, 1 , 2 , et alinéa 2, 213-4, alinéa 1, 4 , et alinéa 2 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne

ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;     

000 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; Sur le moyen de cassation, relevé d'office, après avis donné aux parties et pris de la violation de l'article 1741, alinéa 4, du Code général

6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 427 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 3 et 6 de la Convention

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention.   II.

victimes   » au sens de l'article   34 de la Convention après avoir exercé le recours national.

Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de l'absence d'équité de la procédure devant le Conseil d'Etat.

86 du traité de Rome, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des écritures de la société Hermant et de l'arrêt critiqué que cette société ait invoqué les dispositions

L’article 54 § 4 du TUEL est ainsi libellé   : «   4.

    Did the applicants have a fair hearing, in accordance with Article 6 § 1 of the Convention?

In particular, relying on Article 3 of the Convention, the applicant complains of the absence of adequate medical treatment for his diseases.

3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

259 de l'ancien Code pénal, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 388, 512

319 et 320 du Code pénal, R. 4, R. 232, R. 232-1°, R. 266-1°, L. 14 et L. 16 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

  Ils sont domiciliés à Rome.

avec arme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Denis X... et Bernard Y..., pris de la violation des articles