* * * En application de l'article 462 du Code de procédure civile, dans ses dispositions issues du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, la cour statue sans audience.

Vu l'article 462 du Code de procédure civile. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur cette requête par messages RPVA.

[I] [O] reçue le 26 septembre 2019, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Vu les observations de la SAS TRANSPORTS [S] s'opposant à cette requête, reçues le 10 octobre

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties : 1.

QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, le juge ne peut rectifier que les erreurs strictement matérielles entachant une précédente décision,

462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010/165 du 1er octobre 2010.

MOTIFS : Il convient de constater que si l'erreur matérielle ne peut être réparée que selon la procédure visée à l'article 462 du code de procédure civile, article visée par la requête déposée par Alexandre

Se saisissant d'office de la difficulté sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, la cour a dûment convoqué les parties à l'audience du 8 juin 2012, à laquelle elles n'ont présenté

450 du code de procédure civile

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 15 Octobre

Elle les a également informées que la décision serait prononcée sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des Référés, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en rectification d’erreurs matérielles, en application de l’article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 02 Avril 2024

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

462 du code de procédure civile, le juge a été saisi par simple requête et a statué sans audience; DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen

462 du code de procédure civile, le juge a été saisi par simple requête et a statué sans audience; DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen