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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110594
27 septembre 2017
27 septembre 2017
de certificat médical ni d'attestations de témoins) et qu'il n'était donc pas probant au sens de l'article 47 du code civil ; qu'en ne se prononçant pas sur l'irrégularité de cet acte de naissance, la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100405
28 mars 2012
28 mars 2012
qui l'a reçu, la cour d'appel en a souverainement déduit que cet acte ne pouvait être tenu pour probant au regard de l'article 47 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Source officielle6ème chambre
DTA_2508381_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2407181_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102606_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et administratifs délivrés par la République arabe sahraoui démocratique ne sont pas dotés de la force probante conférée aux actes d'état-civil étrangers par l'article 47 du code civil, d'autant plus
Source officielle9ème chambre
DTA_2316231_20250203
3 février 2025
3 février 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2405048_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102671_20240223
23 février 2024
23 février 2024
47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604165_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
47 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
658096f13ea7c8c1120de73d
15 décembre 2023
15 décembre 2023
probants au sens de l’article 47 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
697cd869cdc6046d47486f15
7 janvier 2026
7 janvier 2026
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88d6ad85da04f53a3be0
18 avril 2023
18 avril 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110386
26 juin 2019
26 juin 2019
à palier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil ; que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8ea
24 novembre 2020
24 novembre 2020
47 du code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316828_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307986_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
47 du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301434_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 47 du code civil dès lors que les documents électroniques qu’elle a produits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110591
7 juillet 2021
7 juillet 2021
[S] [G] ne disposant d'aucune identité fiable et certaine au sens de l'article 47 du code civil ne peut se voir reconnaître à aucun titre la nationalité française ; qu'il convient de constater
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205187_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
47 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01488_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officiellePage 13 sur 2500