L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision n'étant pas susceptible d'appel et l'assignation n'ayant pas été remise

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne comparaît

Serge X..., reçu le 29 mai 2018 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 472 du code de procédure

En premier lieu elle invoque la violation des articles 472 et 16 du code de procédure civile.

personnel, pris de la violation de l'article 472 du Code procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs et

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du même code qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 472 ET 572 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; Attendu que la sentence prud"homale attaquée a décidé que la société la moquetterie devait faire droit aux réclamations

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 472 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

[L] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que si le jugement du tribunal correctionnel

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.

Jean-Claude, du chef d' atteinte à la liberté des funérailles, et l'a condamné à verser à chacun d'eux des dommages-intérêts au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... du chef d'escroquerie et l'a condamnée à payer à ce dernier la somme de 2 500 euros au titre de l'article

correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... du chef d'escroquerie et l'a condamnée à payer à ce dernier la somme de 2500 euros au titre de l'article

l'administration de la preuve, quand il lui appartenait d'examiner, au regard des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal de commerce s'était déterminé la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1417 du même Code ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le

prévenus ainsi que les faits sur lesquels elle s'est fondée pour justifier l'admission à leur profit du bénéfice de la bonne foi ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.