700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

450 du code de procédure civile

X... et la SAS Comptoir du Pneu de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

753 du code de procédure civile.

H... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

804 du code de procédure civile.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

- Condamner l'association Nouvelles voies à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

RN10PK / PR026. 910 LE PERRAY EN YVELINES (78), NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application

S'il résulte des dispositions de l'article 48 du décret du 14 mars 1986 que la mise en disponibilité prévue à l'article 27 du même décret est prononcée après avis du comité médical sur l'inaptitude à reprendre

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction.

450 du code de procédure civile