de construire s'analysent comme des faits de négligence au sens de l'article L 121-3 du Code pénal; que la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 qui modifie l'alinéa 2 de cet article prévoit qu'il n'y a point

480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à solliciter le débouté des demandes des défenderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de condamner la SNC CAP NORD 481 à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pénale motivant le sursis à statuer prononcé sur la demande principale en divorce émanant de l'épouse, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y..., président, en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 486 du Code de procédure pénale dispose que la minute du jugement

et 480 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 454-1 et L. 455-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme il l'a fait, sans rechercher

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige et l'article

l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

pris de la violation des articles L. 480-4, alinéas 1 et 2, R. 443-9, 2 , et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, en se fondant sur les dispositions de l'article 77 du décret du 29 décembre 1985 relatives à la garantie de l'AGS qui n'était

480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 5.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

cour d'appel a violé les articles 16 et 282 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en déclarant que la rupture intervenue entre elle et son conseil au cours de l'instance devant le Tribunal ne

suppression de l'astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénal, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt