1843-4 du code civil, R. 4113-51 du code de la santé publique et 546 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour déclarer que M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale

, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers textes susvisés que si le débiteur a qualité

termes desquelles elle sollicite, en application des dispositions de l'article 546, 562, 680 et 911-1 du code de procédure civile, de débouter l'ONIAM de sa demande d'irrecevabilité de l'appel formulé

914 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été. (') » Aux termes de l'article 546 du code de procédure

En application des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile aux termes desquelles le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, dès lors que la cour d'appel est régulièrement

562 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait

700 du code de procédure civile.

Etienne sans que les époux X... s'y associent et d'avoir ainsi violé l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles 31, 542, 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

À l'audience du 12 octobre 2023, en application des articles 125 et 16 du code de procédure civile, nous avons invité les parties présentes et leur conseil à fournir leurs observations quant à la recevabilité

le juge a le pouvoir d'interpréter la demande des parties en ce sens, et d'ordonner une mesure d'expertise ; L'intimé soutient qu'il s'agit d'une demande nouvelle ; Tant par la référence aux articles

En outre, elle soutient, par application des articles 546 et 547 du code civil, que les sous-loyers indûment perçus par le locataire sont assimilés à des fruits civils produits par le bien dont le bailleur

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 19 décembre 2024, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[S] demandent au conseiller chargé de la mise en état au visa des articles 114 et suivants du code de procédure civile, des articles 648 et suivants du code de procédure civile, de l'article 546 du code

MOTIFS DE LA DECISION : Selon le premier alinéa de l'article 546 du code de procédure civile, 'Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé'.