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78-2 al 9 du Code de Procédure Pénale,--- ---Au cours de contrôles aléatoires diidentité mis en 'uvre de quinze heures cinquante-cinq minutes (15:55) a seize heures cinquante-cinq minutes (16:55), en

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L. 552-1" ; Attendu que l'article L. 512-1 prévoit que le juge administratif statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine ; que, selon l'article L. 552-1, le juge judiciaire statue

  55-1 du code pénal, n’ont qu’une valeur indicative en ce qui concerne l’intéressée.

II. − Par dérogation au I, (…) les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3° et 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / () c.

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