786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant, Monsieur Thierry SILHOL Président de chambre

L'incident a été examiné à l'audience du 02 avril 2026 et mis en délibéré au 21 mai 2026. SUR CE : I.

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure

la chambre d'accusation du 30 novembre 2000 : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Clément X..., pris de la violation des articles

Par requête du 21 mai 2024, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 23 avril 2025, a : - débouté M.

A est fondé à soutenir qu'en lui retirant rétroactivement 21 heures et 55 minutes de congés annuels, l'ULCO a commis une erreur de droit. 5.

prévue par l'article 3 2° du décret précité, faisant partie des cas d'exclusion prévus au 5 dudit décret.

Par requête du 21 mai 2024, M.

, notamment son article 8 ; - le courrier recommandé avec avis de réception du 21 juin 2024 notifiant au représentant légal du cabinet de conseil 55 Faubourg son manquement aux dispositions de l'article

Une période d'observation a été ouverte pour 6 mois, puis par jugements successifs prorogée jusqu'au 21 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs ne comparaît pas, « il est néanmoins statué sur le fond.

de réparer les conséquences des désordres n'est pas sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile ; que la SCI Rouquier 55 soulève l'existence d'une contestation

- résolution n° 17 : autorisation au syndic d’engager une saisie immobilière : L’assemblée générale donne mandat au syndic, conformément aux dispositions de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, pour

L. 55 du Code des débits de boissons, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle Y... et Jean-Luc X

Aux termes de l’article L. 2333-55 de ce code : « Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré

de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 575, 593, 679 et 681 du Code de procédure pénale pour omission de statuer, défaut, insuffisance, contradiction de motifs et manque de base

suspension du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Vu l'article 15 de la convention collective applicable et les articles 1234-1 et suivants du code du travail, Mme [T] est fondée