555 du Code de Procédure Pénale ; - que les articles 556 et suivants du Code de Procédure Pénale ne s'appliquent que si les formalités de l'article 555 ne peuvent être remplies, les circonstances de

555 du Code de Procédure Pénale ; - que les articles 556 et suivants du Code de Procédure Pénale ne s'appliquent que si les formalités de l'article 555 ne peuvent être remplies, les circonstances de

, de l'article 49 du Code des douanes communautaire, des articles 6, 8, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté qu'au vu des citations en date des 9 et 10 août

L. 552-2 et R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M.

Aux termes de l'article D. 551-22 du même code : " Pour l'application du 4° de l'article L. 551-16, les ressources financières sont celles qui sont visées au second alinéa de l'article D. 553-3 ".

14 de la loi n° 65557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 14, alinéa 5, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3.

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y...

de Troyes ; - subsidiairement, au visa de l'article 555, alinéa 4, du code civil, dire M.

correctionnelle ; l'action civile, par application de l'article 10 du Code de procédure pénale est liée à l'action publique ; il est indifférent au regard du régime procédural que, le prévenu ayant

Le moyen, en sa seconde branche, est pris de la violation des articles préliminaire, 410, 412 ,388, 550 et suivants, 558, 560, 563, 512, 591 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

21 du Code de l'artisanat, alors qu'il s'agit de l'article 21 du décret du 10 juin 1983, ne pouvant avoir fait grief aux parties, dès lors que se trouve visé le texte d'incrimination et de répression,

de la Convention européenne des droits de l'homme, 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale.

rendue, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, le 15 août 2011 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi

de l'article 450 du code de procédure civile

Stéphane de A..., la cour d'appel a violé les articles 331 et 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en faisant injonction à M.

Mais sur le moyen relevé d'office 10. Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.